Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées le 7 décembre 2005 et le 31 janvier 2006 par l'ASSOCIATION ALCALY et M.D... ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu

-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu la loi n

A a été admis à la retraite le 16 septembre 2003 et sa pension a été liquidée par arrêté du 6 octobre 2003 ; qu'après avoir, par un courrier adressé à l'administration le 17 janvier 2004, contesté sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 27 décembre

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

" s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 " ; qu'elles ne peuvent, dès lors, s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet et 17 octobre 2023, 4 novembre 2024 et 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux

maintenu en activité en surnombre jusqu'au 2 janvier 2007 et que les bases de la liquidation de sa pension ont été fixées par arrêté du 26 janvier 2004 ; que, par décision en date du 28 avril 2004, le

cessation progressive d'activité à compter de la rentrée scolaire 2004 dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la loi du 21 août 2003, afin de bénéficier du traitement plus favorable

intégrées de la pollution ; Vu la directive 2003/4/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ; Vu la directive

la réduction de l'imposition ".

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amel X, demeurant ...

Aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos entre 2005 et 2007 : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; Vu l'arrêté