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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007741550
27 avril 1988
domicilié ..., et Mme Gabrielle Y..., épouse X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854746
31 décembre 2020
.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
CETAT:CETATEXT000042854757
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007780471
11 mai 1990
62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE | 66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686200
10 novembre 1978
la durée du travail dans la profession, ni de fixer le nombre des taxis admis à circuler et sont sans incidence sur les horaires de travail des chauffeurs de taxis et sur le nombre des voitures en circulation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
, y compris la sécurité d'approvisionnement (...).
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110488
23 octobre 2013
Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la ministre du travail.
CETAT:CETATEXT000007703889
4 mai 1988
Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité est communiqué à l'inspecteur du travail
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale n'est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330330
15 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre des travaux de rénovation de l'hôtel Le Ritz, situé 15-17, place Vendôme à Paris, le préfet de police agissant au nom de la
CETAT:CETATEXT000007649875
16 février 1977
DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE
CETAT:CETATEXT000007735411
3 juin 1988
et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais relatives au secret
CETAT:CETATEXT000007737148
et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS relatives au secret professionnel ainsi
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859537
24 septembre 2010
sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
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