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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007741550

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

domicilié ..., et Mme Gabrielle Y..., épouse X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854746

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854757

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780471

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE | 66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686200

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

la durée du travail dans la profession, ni de fixer le nombre des taxis admis à circuler et sont sans incidence sur les horaires de travail des chauffeurs de taxis et sur le nombre des voitures en circulation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038253953

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

, y compris la sécurité d'approvisionnement (...).

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la ministre du travail.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité est communiqué à l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale n'est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330330

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre des travaux de rénovation de l'hôtel Le Ritz, situé 15-17, place Vendôme à Paris, le préfet de police agissant au nom de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649875

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735411

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

et de l'emploi d' Ile-de-France en date du 22 avril 1984 en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais relatives au secret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737148

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS relatives au secret professionnel ainsi

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859537

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Source officielle

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