syndic à faire reprendre cette entreprise par la société Experton Revollier dans les conditions définies par l'offre formulée par cette dernière le 26 avril 1983, a prescrit l'arrêt immédiat de l'exploitation

LE 15 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, NOTIFIE LE 17 AOUT 1977, N'A PAS ETE PRESENTE TARDIVEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de rectification d'office : En qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part

A concernant la régularité et le bien-fondé de ces impositions ; que M.

énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour administrative d'appel de Douai que l'entrepôt de stockage de produits phytosanitaires à usage agricole exploité

Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la société Futures Énergies Landes de Pruillé une autorisation modificative d'exploiter afin de régulariser son arrêté du 10 juillet

Vu le Coge général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans

Glaser, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, - les conclusions de M.

Benoît Z... se proposait de réunir, pour les exploiter, d'une part, 64 hectares 91 ares 20 centiares exploités par MM.

d'autorisation de cumul d'exploitations déposées par M.

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour rejeter la requête de la SARL SCHIOCCHET dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de la Moselle l'a

X... n'a présenté un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition que dans un mémoire produit le 12 janvier 1984, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que

en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé de prononcer l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1986 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de l'autoriser à exploiter

enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente (17430) et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation

des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation

X... a cédé à la société anonyme Y... huit brevets d'invention moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle aux ventes résultant de leur exploitation ; que l'administration a regardé les sommes

administratif de Cayenne a annulé la délibération du 30 mars 1994 du conseil municipal en tant qu'elle a approuvé le classement en zone ND d'une parcelle de 5 ha appartenant à la Société civile d'exploitation

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU LA LOI N 48-977 DU 16 JUIN 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

de passage, le premier en date du 26 décembre 1978, le second en date du 4 janvier 1979 ; que la lettre, n'ayant pas été retirée auprès de l'administration postale a été renvoyée par celle-ci à l'expéditeur