Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

même si elles étaient pour partie de qualification inférieure", sans rechercher si dans leur ensemble ces fonctions étaient comparables aux précédentes par le niveau de responsabilité et la nature des tâches

recours aux vacataires et autres intervenants non-statutaires / Article 48-7 : a) Les compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas suivants : / - exécution d'une tâche

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

, alors que d'autres ne font pas l'objet d'une rémunération, cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en cinquième lieu, que, d'une part, les

Dominique A du 21 février 2009 et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé au versement d'une rémunération complémentaire compensant la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'intéressé

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

. ; QUE CETTE SOCIETE SE CHARGE, POUR L'EXECUTION DES CONTRATS ET MARCHES DONT ELLE EST TITULAIRE, D'EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX DE CONCEPTION DES OUVRAGES, MAIS CONFIE LES TACHES D'ELABORATION DES

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des bulletins de paye de Mme X... produits par la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE que Mme X..., promue au 6ème échelon du groupe V de rémunération

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

dernière décision a été annulée à son tour par un jugement du tribunal administratif de Pau du 21 octobre 1986 ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'informatisation des tâches

de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales" ; qu'elles fournissent à ces derniers, moyennant rémunération

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

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