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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
4 SS
CETAT:CETATEXT000007769956
28 septembre 1990
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041016
20 décembre 2011
en litige, pour vendre sur les marchés les produits qu'elle fabrique étaient contractuellement tenus d'être présents en permanence sur les lieux de vente désignés par la société et réservés par cette
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255878
19 mai 2006
mai 2001 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Montpellier Croix d'Argent lui a refusé la conclusion d'une convention relative à un contrat initiativeemploi pour l'un de ses employés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911925
26 octobre 2017
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551459
5 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sud Travaux, qui exerçait une activité de construction dans le domaine du bâtiment a, en application de l'article
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. D... et M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007924159
12 mai 1997
le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive au régime général d'assurance vieillesse, les années de services qu'il a accomplies en qualité d'officier de réserve
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, brigadier de police, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2021.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136778
23 juin 2008
l'UNION LOCALE DES SYNDICAT CGT DE L'AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE, dont le siège est route des Anniversaires Zone technique BP 11113 à Roissy (95701) ; les requérants demandent au juge des référés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
réservés par le code de la santé publique, notamment l'article L. 4161-1, aux médecins.
CETAT:CETATEXT000008055773
28 juillet 2000
avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CASINOS ET CERCLES DE FRANCE FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755622
25 janvier 1989
notamment interdits ... a) actes de nature à troubler l'ordre : ... (2ème alinéa) les discussions politiques ou religieuses et, d'une manière générale toute conversation étrangère au service" ; qu'il ressort
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659633
10 décembre 2020
Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une ordonnance pénale en date du 16 juin 2015 a condamné M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631194
21 février 2018
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644528
7 mars 1973
LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX MATIERES SUSRAPPELEES PEUVENT ETRE PRISES NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUS RESERVE
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