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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et de la société Electricité de France (EDF) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769956

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041016

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

en litige, pour vendre sur les marchés les produits qu'elle fabrique étaient contractuellement tenus d'être présents en permanence sur les lieux de vente désignés par la société et réservés par cette

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255878

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

mai 2001 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Montpellier Croix d'Argent lui a refusé la conclusion d'une convention relative à un contrat initiativeemploi pour l'un de ses employés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911925

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sud Travaux, qui exerçait une activité de construction dans le domaine du bâtiment a, en application de l'article

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. D... et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589665

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924159

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive au régime général d'assurance vieillesse, les années de services qu'il a accomplies en qualité d'officier de réserve

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, brigadier de police, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2021.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136778

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

l'UNION LOCALE DES SYNDICAT CGT DE L'AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE, dont le siège est route des Anniversaires Zone technique BP 11113 à Roissy (95701) ; les requérants demandent au juge des référés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

réservés par le code de la santé publique, notamment l'article L. 4161-1, aux médecins.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CASINOS ET CERCLES DE FRANCE FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

notamment interdits ... a) actes de nature à troubler l'ordre : ... (2ème alinéa) les discussions politiques ou religieuses et, d'une manière générale toute conversation étrangère au service" ; qu'il ressort

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659633

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une ordonnance pénale en date du 16 juin 2015 a condamné M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631194

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644528

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX MATIERES SUSRAPPELEES PEUVENT ETRE PRISES NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUS RESERVE

Source officielle

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