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DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 10 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST DENIS DE LA REUNION

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paix en fonction à la police urbaine de Nouméa, a été révoqué par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1991 ; Considérant que s'il soutient que le dossier, communiqué avant la réunion

Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

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