La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

novembre 1986 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'autorisation de prise et de rejet d'eau dans le ruisseau "La Douch" et l'a mis en demeure de mettre fin à la prise d'eau et au rejet non

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL

2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article… » ; Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, l'appel de M.

Auclair la somme de 427 752,52 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1986, en réparation du préjudice subi par lui en raison de sa révocation ; 2°) rejette les conclusions aux fins d'indemnité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BELLEU (02200), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BELLEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21 mars 1989 et 4 juillet 1989, par lesquels le maire de Chartres a respectivement décidé l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois puis la révocation

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

des chambres d'agriculture, homologué par l'arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1991 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux a prononcé sa révocation

X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 6 avril 1998 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM

; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais de timbre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 234736, l'ordonnance

B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis

Le Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé

prise d'effet, moyennant préavis de trois mois au moins notifié par lettre recommandée avec accusé de réception" ; qu'à la date du 14 septembre 1984, la chambre de commerce a notifié aux consorts X... le non