des juridictions financières ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et de MmeC..., à la SCP de Nervo, Poupet

loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable à l'égard de la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE" des conséquences dommageables de l'arrêté du maire

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X et autres, - les conclusions de M.

de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la SCP Baraduc

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est Mairie de Laruns (64440

de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

avenue des Monts d'Or à La Tour De Salvagny (69890), la COMMUNE DE QUINCIEUX, la COMMUNE DE MARCILLY D'AZERGUES, la COMMUNE D'AMBERIEUX D'AZERGUES et la COMMUNE DES CHERES, représentées chacune par son maire

Alexandre Lallet, rapporteur public.

de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.