Julien Boucher, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il ressort

supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité ; que la collectivité

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 755,74 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A d'un recours contre cette décision, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a, par une ordonnance du 26 novembre 2020, rejeté cette requête

A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus et de la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

contre cette décision à compter de la réception par Mme A du rejet de son recours gracieux contenue dans la lettre du ministre du 9 juin 2009 laquelle ne comportait pas, contrairement aux prescriptions

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Les conclusions dirigées contre cet acte doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale de l'autorité administrative ou, le cas échéant, la décision prise sur recours administratif préalable

L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ".

Par une décision du 25 mars 2015, le président du centre de gestion a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat CFDT Interco 67 contre cette décision.

dans la notification de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies et délais de recours n'étaient pas indiqués sur les titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000

territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme B est dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et

L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant