Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

judiciaire de la société Eurogim, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Me Sudre mandataire liquidateur

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

, liquidateur de la société Consus France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses conclusions

. ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par jugements des 3 et 14 mars 1997, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal les a, par

DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité de syndic de la liquidation

X..., exploitant d'un studio photographique ni procédé à des redressements pour une période ou un impôt ayant antérieurement fait l'objet d'une vérification de situation fiscale d'ensemble terminée ; qu'ainsi

judiciaire (...) ". 4.

, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance

Paris a, sur la demande de la socété Altedia Communication, annulé sa décision du 2 février 1993 confirmant la décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire

ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif de juger si la collectivité publique, ou son assureur subrogé, a droit à la

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice

Paul-Henri Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société coopérative ouvrière de production "Chauffage et Ventilation", dont le siège est au ..., demeurant, en cette qualité, ...

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des créances a fait apparaître un passif global de

Y..., alors président-directeur général et associé majoritaire de cette société, l'administration a, par voie de redressements, rapporté aux revenus de capitaux mobiliers de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire