placé, par une décision de la direction en date du 20 mars 1990, "en situation de mutation au service externe de l'établissement de Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même

de la lettre le convoquant à l'entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois qu'elles prévoient ; que, lorsque le salarié dont le licenciement est envisagé est un salarié protégé

sa demande dirigée contre les décisions des 29 juin 1984 et 3 septembre 1984 par lesquelles le ministre du travail a annulé la décision du 26 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé

, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a refusé

X... et a refusé l'autorisation de licencier ce salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 24 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1972, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 24 novembre 1986 du ministre des affaires sociales annulant la décision du 2 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Lille a refusé

lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; CONSIDERANT QU'ENVERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES

du travail de la 16ème section des Hauts-de-Seine, l'inspecteur du travail assurant par intérim le remplacement de ce dernier a retiré ce refus et accordé l'autorisation demandée ; que, par une décision

et membre du comité d'établissement, de l'emploi d'éducateur qu'il occupait à la Maison Notre-Dame sis à La Loupe (Eure-et-Loir) ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

le recours °n 67 369 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-15, L.420-22 et L.436-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, les salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours gracieux contre une décision par laquelle il a refusé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une