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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766452
6 novembre 1989
. | 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647787
12 février 1975
. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669034
18 mars 1981
COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant à l'assureur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642856
9 juillet 1975
COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant à l'assureur
CETAT:CETATEXT000007654234
23 juillet 1976
REQUETE DE LA VILLE DE DOUAI TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 3 387,55 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484861
15 avril 2015
RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644256
28 janvier 1976
. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Responsabilité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007705427
4 mars 1988
, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action de l'employeur. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410941
15 mai 2013
DES SOMMES EXPOSÉES POUR SA RÉPARATION NE POUVAIT ÊTRE ASSURÉE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À SE PRÉVALOIR DE L'ENRICHISSEMENT SANS
CETAT:CETATEXT000007705078
29 avril 1987
. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action non fondée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482062
31 mai 2013
RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
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