mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ". 7.

X fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française, qu'il vit chez sa soeur résidant en France et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier

, s'il existe ; / 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement

, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1992, a été licenciée pour inaptitude à ses fonctions par une décision du 27 novembre 2013 du directeur du CROUS.

, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux ; qu'il lui était loisible de rappeler, à l'article 3 de l'arrêté, les modalités de contrôle des règles relatives au repos hebdomadaire résultant

Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-14 à R. 236-20 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée

Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-24 à R. 236-20 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée s'applique pour une durée indéterminée et porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales ; - la

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à sa réintégration sur son poste de travail

, alors en vigueur : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 17 juillet 2015, le conseil d'administration de l'office a modifié le contrat de travail de M.

Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-4 à R. 236-10 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée

ETAIT DIRECTEUR GENERAL EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DUREE INDETERMINEE ONT MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961 AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, QUI ETAIT ALORS AGE DE 68 ANS ; QU'ILS L'ONT NOMME DIRECTEUR HONORAIRE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à compter du 2 juillet 2012, le centre hospitalier Robert-Ballanger a recruté Mme B par un contrat à durée indéterminée en qualité de directrice

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les

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Jean-Claude B, pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.