, et dont la caisse avait demandé le remboursement en première instance ; qu'ainsi, le préjudice global doit être évalué à 520 966,61 F ; Sur les droits de la caisse régionale de sécurité sociale de la

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités et de la santé : 3.

le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Flamands Plage a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2007 de la Caisse d'allocations familiales agissant au nom du président du Conseil de Paris qui a mis à sa charge le remboursement

une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'agents à temps non complet effectuant un nombre d'heures

d'appel a rejeté cette demande au motif qu'il appartenait à la commune d'en demander le remboursement non à l'Etat mais aux victimes ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1937

, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté les demandeurs au motif que l'étude

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la caisse de sécurité sociale recevable à demander le remboursement

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

A...B..., dans la limite annuelle de 1 490 euros, les frais futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement

27 mars 1995 mais seulement une somme de 400 000 F à la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, elle est fondée à demander à

, et, d'autre part, rejeté l'appel incident de la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH tendant à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant au remboursement de la

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; qu'en revanche, la catégorie des agents non titulaires n'est pas mentionnée par ces dispositions comme bénéficiant d'un tel remboursement

A à ce titre ; Considérant que, si certaines des facturations litigieuses se rapportaient à des actes réalisés, non par M.

, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières, et dont le siège est au 6 rue des Nieulles à Armentières (59486) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande relative à l'année 1981 : Considérant que Mlle X..., qui avait demandé

du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des dommages que lui ont causé les infrastructures autoroutières exploitées par

29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 (34934) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt