CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 5.

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175691

Admin. suprême

29 juillet 2020

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 février 2019 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840192

Admin. suprême

1 février 1995

pour excès de pouvoir de Mlle X... dirigé contre le refus du recteur de modifier l'arrêté précité du 2 octobre 1987 ; qu'à la suite de l'annulation par la présente décision de cet arrêté, l'appel formé

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel dirigé contre le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499843

Admin. suprême

4 novembre 2020

de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

Source officielle

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243883

Admin. suprême

13 mars 2006

A contre le jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeté sa demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 2004 comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460887.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, par application des dispositions, citées

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920141

Admin. suprême

29 février 2008

: Considérant que si le ministre déclare renoncer à l'exécution de l'arrêt attaqué et demande au Conseil d'Etat dans cette mesure un non-lieu à statuer, il ne justifie par aucun élément de preuve que

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648648

Admin. suprême

19 décembre 2019

La ville de Paris se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 3 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris, estimant que la surface à prendre en compte pour

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745793

Admin. suprême

5 décembre 2018

faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255707

Admin. suprême

17 octobre 2016

; que Mme A...forme un pourvoi contre cette ordonnance ; 2.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

A, commissaire aux comptes, demande l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, sur l'appel qu'il a dirigé contre la décision de la chambre régionale

Source officielle

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224711

Admin. suprême

6 février 2006

immobilière Immogest le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

L'intéressé, agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils C, mineur à la date d'introduction du pourvoi, et sa fille, Mme E D, désormais majeure, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

En premier lieu, l'association RENARD a formé, par un courrier du 22 décembre 2017, dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre l'arrêté du 18 septembre 2017 qu'elle attaque.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision que la présidente de l'université a rejeté par une décision du 1er février 2023.

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900536

Admin. suprême

9 juin 2017

-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière est rejeté.

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

L'association tutélaire du Pas-de-Calais se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision

Source officielle

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

Page 13 sur 18

← Précédent Suivant →