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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un jugement du 26 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de la directrice académique des services de l'éducation nationale refusant que l'accompagnement de l'enfant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008164822

Admin. suprême

18 août 2005

18 août 2005

de sa demande de visa, qui a duré huit mois, est anormalement long ; qu'elle est âgée et souffre d'une grave affection ; qu'elle souhaite venir en France, auprès de son fils aîné, pour recevoir les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497198.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491486.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

F D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335895

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... le 7 août 2018, ayant été rejetée par le département, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'annulation et d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156002

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006840

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A a obtenu, par un jugement de kafala rendu par le tribunal de Sidi Ali en Algérie le 27 février 2002, le droit de recueillir légalement ses petits-enfants, Imane, Sidi Ali Amine A, Houria et Abdelaziz

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1900297 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1901288 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1902087 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1902088 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1902093 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1902094 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248116

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

part, annulé le jugement n° 0406820 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844850

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

l'enfant C...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220677

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il résulte de ce qui précède que le département de Paris est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

du 13 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, à la demande de Mme Yamna A, veuve B, d'une part, réformé le jugement n° 05/00128 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal départemental

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une ordonnance n° 2507323 du 20 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015074

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Par une ordonnance n° 1703324 du 26 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle

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