X..., contrôleur dans la société, et également délégué syndical et membre représentant du syndicat au comité d'entreprise, soit exclu de la liste nominative du personnel, comme ne remplissant pas les conditions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est ... (75782) ; le SYNDICAT

les 17 novembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont le siège est 32, mail de Charmilles à Troyes (10000), représentée

d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail ou, en cas de recours, du ministre

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

X..., DELEGUE SYNDICAL DE L'ENTREPRISE ; 2.

est applicable en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ; Considérant

Article 2 : L'intervention du syndicat SUD de la RATP devant le tribunal administratif de Paris est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, le ministre du travail a, par une première décision, en date du 14 octobre 1981, annulé la décision de l'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les membres, titulaires et suppléants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt

Il exerçait depuis le 25 avril 2012 les mandats de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE THOMSON A LESQUIN, LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.F.D.T. DE LILLE ET ENVIRONS ET PAR LE SYNDICAT C.G.T.

n'était plus compétente pour prendre la décision contestée ; que le comité d'audit de la chambre syndicale n'a pas été consulté ; que le quorum des deux tiers des membres présents n'a pas été respecté

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

termes de l'article L. 436-1 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat national des chasseurs de France et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat