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Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

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sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les redressements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des

novembre 1966, qui est celle de l'acte concernant cette parcelle, recu par le meme notaire ; qu'au contraire, l'administration a regarde les deux ventes comme n'en formant, en realite, qu'une seule, realisee

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Par suite, en application des règles énoncées au point 5, les gains de levée d'options réalisés par M. C A, alors résident fiscal du Royaume-Uni, en qualité d'héritier de M.

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la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements