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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986355
12 mars 1999
du 31 janvier 1989 et, d'autre part, décidé que le contrat de concession devait être résilié à ses torts ; qu'en prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu les pouvoirs du juge des contrats,
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par contrat du 28 avril 1992, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007932588
8 janvier 1997
l'un de ces salariés, le comité d'entreprise qui doit donner son avis sur le projet de licenciement est celui de l'entreprise à laquelle les droits et obligations résultant du contrat de travail de l'intéressé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010490
23 novembre 1998
X... se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui n'avait que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657193
23 juin 1976
A ETE CONTRAINT, PAR SUITE DES REDUCTIONS CONSTATEES DU DEBIT DU GOUET, D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE DE SES INSTALLATIONS, ET DE PROCEDER A L'ACQUISITION D'UN MATERIEL DE REOXYGENATION DE L'EAU
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703
3 juillet 2025
Du fait de diverses complications post-opératoires, une reprise chirurgicale a été réalisée le 19 janvier 2008, révélant la présence d'une bactérie de type staphylococcus epidermidis. M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif en tant qu'il porte sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616017
23 juillet 1976
QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DANS LES TRENTE ET UN DEPARTEMENTS OU IL AVAIT MISSION, SELON LES TERMES DE SON CONTRAT EN DATE DU 28 FEVRIER 1952 " DE CONTRIBUER A
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912078
10 mai 2012
que la société avait payé en numéraire des achats de véhicules réalisés à l'étranger d'un montant unitaire supérieur à 750 euros ; qu'après avoir constaté des infractions aux dispositions de l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113484
27 juin 2018
d'ancienneté de travail égale à la moitié de la durée de son travail au sein de l'Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670020
24 avril 1981
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DU DRAINAGE ET DE REMISE EN ETAT DU SOL PAR LES DEUX ENTREPRISES AUXQUELLES LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL ONT ETE EXECUTES
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224511
9 juin 2006
ou de maladies non imputables au service d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'exploitant est tenu de lui assurer jusqu'à la reprise
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048742
20 juin 2012
de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées
CETAT:CETATEXT000007928765
6 mai 1996
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour
CETAT:CETATEXT000008007188
16 juin 1999
afférents aux exercices clos en 1981, 1982 et 1983, la cour administrative d'appel a, sans commettre d'inexactitude, constaté que la totalité des redressements contestés devant elle avait été initialement
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484895
15 avril 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Par ce contrat, SFR et Bouygues Telecom ont décidé de construire une infrastructure, concurrente de celle de la société Numericable, laquelle repose sur la technologie du câble coaxial, pour la fourniture
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
A contre ces jugements.
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