Si certains requérants soutiennent que le texte méconnaitrait le principe de la responsabilité personnelle en permettant d'infliger l'amende lorsqu'un un mineur ou un majeur protégé n'est pas vacciné,

sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. / L'administration peut également décharger de leur responsabilité

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, une personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas.

Le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées et précise les conditions dans lesquelles est accordée cette décharge.

sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. / L'administration peut également décharger de leur responsabilité

Considérant que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques et à la règle énoncée par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

des dommages causés par tous véhicules et dirigées contre une personne morale de droit public, n'est pas, en l'espèce, applicable, dès lorsque la société Sud-Ouest transport industrie n'est pas une personne

de la ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamnée à verser une somme de 878 384,64 euros en réparation du préjudice subi en raison

société nationale des chemins de fer français et un camion-citerne de la société Sotracol immobilisé sur le passage à niveau n° 156 de la voie ferrée Bayonne-Toulouse a entraîné la mort de plusieurs personnes

PAR LA VILLE DE SAINT-MALO ET QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE CETTE COLLECTIVITE ; QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE

du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76

pas grief ; qu'ainsi, les conclusions dont le département des Yvelines a assorti ses observations ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il appartient à la personne

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en estimant que la contamination de M.

Considérant qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient en principe qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une

comportait l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 11 juin 1986 au motif que ces risques présentaient un caractère exceptionnel, a méconnu les règles qui régissent en la matière l'engagement de la responsabilité

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il n'appartient en principe qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité

réintégration que l'administration aurait méconnu en décidant, dans l'intérêt du service, de rejeter sa demande ; que la circonstance que la fonction de comptable public qu'il occupe comporte des responsabilités

revenu" ; que toutefois, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, applicable à l'ensemble des années susmentionnées : "l'administration peut également décharger de leur responsabilité

impositions assises au nom de son conjoint au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "3° L'administration peut ... décharger de leur responsabilité