de télécommunication ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau.

dont relève l'entreprise. 4.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est ... (75648, cedex 13), représenté par son président en

date et le destinataire public ou privé ; note sur les moyens de l'entreprise en personnel et matériel. 5.

Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau

la réparation du préjudice subi par l'entreprise Delattre incombait à la COMMUNE D'AMIENS ; Considérant que la réalisation par une entreprise, après qu'elle a été irrégulièrement évincée d'un marché,

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que par contrat conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, a concédé à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648, cedex 13), représenté

Enfin, aux termes de l'article L. 111-92 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des

178,16 F avec intérêts moratoires à compter du 12 février 1980, en règlement de travaux effectués sur des caniveaux de chauffage, 2°) une indemnité de 6 000 F pour le préjudice commercial subi par l'entreprise

Article 2 : La Société du Métro de Marseille et l'Entreprise CAMPENON-BERNARD sont condamnées conjointement et solidairement à verser à ELECTRICITE DE FRANCE une indemnité de 50 000 F.

administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau.

l'association Conseil du commerce de France, l'association Performance investissement fiabilité économie maintenance, l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des entreprises

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Sud, de la société NRJ Réseau et de la société Chérie FM Réseau, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Bruno X..., de la société de fait "Etablissements X... et fils", qui exploite une entreprise de restauration de vieux bâtiments, se borne à se référer aux moyens qu'il avait exposés dans un mémoire en

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BATIMENT INDUSTRIE ET RESEAU

l'industrie, du ministre l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises