Ribs, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.

Raymond X..., demeurant à Ris-Orangis (91132) BP 81 Cedex ; M.

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général, dont le siège est 79 route de Grigny " les Iris " à Ris

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suffisamment motivé sur ce point, d'erreur de droit ; Sur l'existence d'un lien direct : Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé, d'une part que la société Auroy n'avait pu procéder à aucune vente de ris

suffisamment motivé sur ce point, d'erreur de droit ; Sur l'existence d'un lien direct : Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé, d'une part que la société Prodal n'avait pu procéder à aucune vente de ris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ; - le plan stratégique pour la

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Jean-Claude Le Boursicaud ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE dont le siège est 79, route de Grigny « les iris » à Ris Orangis (91136), représenté par son secrétaire général en exercice

sur ce point, d'erreur de droit ; Sur l'existence d'un lien direct : Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé, d'une part que la société Le Naja Distribution n'avait pu procéder à aucune vente de ris