a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant de lui délivrer un titre de séjour

résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'un étranger en situation irrégulière

octobre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet d' Ille-et-Vilaine en date du 19 novembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour

X... a séjourné en France de 1982 à 1989 sous le couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que par une décision du 16 août 1990 l'administration a rejeté la demande de M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour

exercice et ses autres représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour

du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui refusant un titre de séjour

préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0815437/6-2 du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2008 refusant de délivrer un titre de séjour

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour

a réglé les conditions du transfert des biens immobiliers de la VILLE DE SAINT GIRONS au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR

une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / (...) / 3° une carte de séjour temporaire (...) ".

d'admission au séjour au titre de l'asile ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de son interpellation à la Gare du Nord à Paris, le 5 avril 2001, par la police, que M.

Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour

des étrangers en France" ; que ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile

pouvoirs que lui confère l'ordonnance du 2 novembre 1945, en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après être entré en France irrégulièrement avec son épouse et son jeune fils en mars 2000, M.

; que ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger

du séjour en France de M.