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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
il a fait connaître au SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX qu'il n'avait pas été retenu au nombre de ces organisations ; Considérant qu'une telle décision est de celles qui, en vertu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006267
7 mai 2007
ces intérêts ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet peut en outre, en vertu
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
SAS et MM.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité à cet arrêté. 6.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de ces mesures sur les équilibres socio-économiques du secteur que les possibilités raisonnables d'adaptation des engins et techniques de pêche
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728
28 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 27 septembre 2021, la Fédération nationale des chasseurs a saisi le Premier ministre d'une demande tendant, à titre principal, à l'abrogation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
prévoir par l'article 1er-5 que les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou par voie électronique prévus par la législation, en revanche
ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612
12 juin 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En premier lieu, en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10 et R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale : " Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Il peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre et justifiant d'avoir au préalable saisi la Commission nationale
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
produits de santé a octroyé une autorisation de mise sur le marché à cette dernière spécialité et la décision par laquelle il l'a identifiée comme médicament générique de la spécialité Forstéo ; 2°) de saisir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222479
27 février 2006
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
Considérant, en septième lieu, que la délimitation ayant été conduite dans le respect des principes édictés par le législateur à l'article L. 3113-2 du code général de collectivités territoriales, les
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 a été implicitement rejetée le 29 avril 2006 ; qu'un recours en annulation a été formé contre cette décision ; qu'elle a décidé en outre de saisir
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