CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

284 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

il a fait connaître au SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX qu'il n'avait pas été retenu au nombre de ces organisations ; Considérant qu'une telle décision est de celles qui, en vertu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006267

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

ces intérêts ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet peut en outre, en vertu

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

SAS et MM.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité à cet arrêté. 6.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de ces mesures sur les équilibres socio-économiques du secteur que les possibilités raisonnables d'adaptation des engins et techniques de pêche

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 27 septembre 2021, la Fédération nationale des chasseurs a saisi le Premier ministre d'une demande tendant, à titre principal, à l'abrogation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

prévoir par l'article 1er-5 que les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou par voie électronique prévus par la législation, en revanche

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En premier lieu, en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10 et R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale : " Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre et justifiant d'avoir au préalable saisi la Commission nationale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

produits de santé a octroyé une autorisation de mise sur le marché à cette dernière spécialité et la décision par laquelle il l'a identifiée comme médicament générique de la spécialité Forstéo ; 2°) de saisir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805407

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant, en septième lieu, que la délimitation ayant été conduite dans le respect des principes édictés par le législateur à l'article L. 3113-2 du code général de collectivités territoriales, les

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 a été implicitement rejetée le 29 avril 2006 ; qu'un recours en annulation a été formé contre cette décision ; qu'elle a décidé en outre de saisir

Source officielle

Page 13 sur 15

← PrécédentSuivant →