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2 675 résultats pour « salariés protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084032

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846452

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847043

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848127

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848213

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848404

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848497

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848983

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849872

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850222

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ( ...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850670

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852417

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

à une réorganisation de son rayon boucherie qui occupait trois salariés dont M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852844

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854327

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851919

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980056

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980129

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981230

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Z... à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du code du travail le 29 octobre 1993, soit deux jours après que sa demande visant à être autorisée à procéder au licenciement de l'intéressé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008006250

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007973839

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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