pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

fondé pour prendre la mesure d'assignation à résidence litigieuse ; que s'il admet avoir commis des délits, il nie toute adhésion à la mouvance islamiste et tout engagement aux côtés des réseaux terroristes

est remplie ; qu'elle est privée des minima sociaux versés mensuellement aux demandeurs d'asile alors qu'elle doit subvenir seule à ses besoins et à ceux de ses quatre enfants mineurs ; qu'elle peut à tout

Doit, de même et en tout état de cause, être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

novembre 2003 a permis aux étrangers remplissant certaines conditions de résidence en France d'obtenir l'abrogation d'un arrêté d'expulsion, cette possibilité était subordonnée au dépôt d'une demande avant

les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques

°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement prévue

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE soutient qu'eu égard au caractère irréversible de l'enfouissement dans le sol de l'insecticide Gaucho , il y a urgence à suspendre la décision contestée avant

de la détention de sa carte nationale d'identité par les services de police, d'autre part, elle ne tire pas toutes les conséquences de l'absence de production d'un élément attestant de l'erreur commise

que leur demande d'asile ne soit examinée ; - ils ne répondent à aucune des hypothèses prévues par l'article L. 741-4 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les critères de refus

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, plusieurs éléments du dossier établissent la réalité de son mariage avec Mme B ; que le seul caractère prétendument apocryphe de leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;

En jugeant, après avoir relevé ces éléments par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la circonstance que le procès-verbal d'arpentage n'ait pas été joint à l'arrêté de cessibilité notifié