et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

public administratif, le versement de cotisations syndicales établies proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve chaque propriétaire et destinées à couvrir les charges exposées par ce service dont ils

, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. (...)/ III.- Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration

Vu le pourvoi enregistré le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

à lui céder le sable dragué en Loire aux conditions financières consenties à une autre société, d'autre part de l'éviction de ladite société CETRA d'un appontement occupé par elle sur le domaine public

demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 14 mai 1984 et 19 juin 1985 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé la validation pour pension des services

demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du premier président de la Cour des comptes en date des 6 décembre 1985 et 22 janvier 1986 en tant qu'elles refusent la validation pour la pension des services

dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un

et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence

et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence

publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public de l'habitat de Clichy-la-Garenne, " Clichy Habitat ", établissement public local à caractère industriel et commercial en vertu

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, prise par le gouvernement en vertu de cette habilitation : « I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé

et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics", et qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale

industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par

publics à caractère administratif de l'Etat (