XH..., a déchiré pendant le déroulement du scrutin, vers 14 heures, le procès-verbal du douzième bureau de vote, il résulte de l'instruction et de l'examen dudit procès-verbal, qui est joint au dossier

Seuls doivent en outre être conservés, pour être annexés au procès-verbal de chaque bureau de vote, les bulletins blancs ou nuls. 7.

Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 15 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et

A... au titre du bureau de vote n° 23 a été majoré dans le procès-verbal centralisateur de quatre unités ; qu'il y a lieu, dès lors, de rectifier les résultats du scrutin en conséquence de ce qui précède

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Hirou soutient que le tribunal administratif de la Réunion : - l'a entaché d'irrégularité en omettant d'y faire figurer les signatures

fait mention d'un empêchement de l'électeur de signer lui-même ou d'un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du 22 mai 2003 de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de 67 procès-verbaux

Girardot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre le procès-verbal des opérations électorales et à un sursis

A... a apposé sa signature sur chacun de ces procès-verbaux, sous la mention selon laquelle il reconnaissait avoir reçu une carte de paiement et un avis de contravention, lesquels sont réputés en application

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du grief tiré de l'irrégularité des votes par procuration : Considérant que M.

Si les faits relatés par le procès-verbal qu'aucun de ses signataires habilités n'a personnellement constatés ne peuvent, par suite, être regardés comme établis jusqu'à preuve contraire, ils peuvent néanmoins

du dossier que le procès-verbal de contravention établi le 14 décembre 2004 ne comporte pas la signature de M.

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature

négociation n'a pas été conforme aux prescriptions de l'article L. 2261-19 du code du travail et l'arrêté d'extension ne porte aucune mention de ce que la condition de représentativité des organisations signataires

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : "Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature

rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant ses contestations formées à la suite des avis à tiers détenteur du 18 octobre 1994 et du procès-verbal

de police revêtus de la signature de M.

fait mention d'un vote par procuration sur la liste d'émargement, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité du vote.

C et autres, se prévalant de la qualité d'ayants droit de leurs proches décédés, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté