Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société Nantaise des engrais, - les conclusions de M.

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ".

DES OPERATEURS DE RESEAUX MULTISERVICES (AFORM) et autres et de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE SEM CABLE DE L'EST, - les conclusions de M.

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques

pas été fait dans une intention spéculative" ; qu'en vertu de l'article 8 du même code, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis

D...B...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme C...A...et de la société SCEA du Charles, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Article 3 : Il est accordé à M.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BUEIL-PUBLICITE, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

X... est actionnaire, en invoquant le caractère excessif des coefficients qui ont servi à la reconstitution du chiffre d'affaire de cette société pour l'exercice clos le 30 septembre 1969 et en se prévalant

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

Vu 1°) sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société HELICOLOR-FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... 74100 , représentée par son

Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

X... n'a subi aucun préjudice personnel dont la société eût dû l'indemniser en assumant ces charges ; que cette société n'a pas non plus reçu de M.

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES