Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société CANAL PLUS, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX

; Article 1er : La requête de la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES est rejetée.

1er : La requête de la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la société d'exploitation d'un service d'information est admise. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre Médicament, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt

A..., directeur général de la société Schiever, la commission nationale d'équipement commercial s'est bornée à faire usage de son pouvoir d'entendre toute personne qu'elle estime utile de consulter ; que

en participation " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral ne peut participer à une société en participation ; que M.

politiques à la vie démocratique de la Nation ". 3.

la radio Europe 2 dans la zone de Poitiers ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 262250 de la société RIRE ET CHANSONS.

le 15 janvier 2021, de radier la société du tableau de l'ordre.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio solidarité (CDARS), dont le siège est

nationales de programme et qui fait l'objet d'une convention passée avec l'ARCOM au nom de l'Etat.

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de

Chérie HD, la société HD 1, la société 6TER, la société l'Equipe HD, la société TVous la Télédiversité, la société Métropole Télévision, la société M6 Génération, la société NRJ Group, la Société des

Mathieu Gallet président de la société Radio France à compter du 12 mai 2014 ; que, par une décision du 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil

Par un jugement du 30 mars 2015, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société EDF, au titre de l'exercice clos en 2006, une décharge d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2005