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de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de construire des bâtiments à usage de serres de production était délivré à la la société civile d'exploitation agricole de Bruyère ; 2° rejette la demande présentée par la société civile d'exploitation

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permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.

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de construire modificatif accordé le 31décembre 1991 par le maire d'Annecy à la Société Lyonnaise pour la Construction (SLC) en vue de la réalisation d'un caisson de ventilation au sein de l'ensemble

la demande du 4 décembre 1980 et a rejeté le 3 février 1981 les demandes de permis de construire ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "LES RESIDENCES

de construire pour un immeuble de douze logements, sis, ..., ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis modificatif au précédent

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de construire à la société Espacity et la décision du 23 mars 2015 du A...rejetant son recours gracieux.

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carrés située rue Eugène-Bourdillon, à Vernouillet (Yvelines), sous condition d'obtention d'un certificat d'urbanisme et d'un permis de construire un bâtiment de vingt-huit logements sociaux.

EISENREICH qui n'est pas titulaire d'un permis de stationnement, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 juillet 2009 par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article