"les chefs d'entreprise..., qui, a l'occasion de l'exercice de leur profession, versent a des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarie, des commissions, courtages,... doivent declarer ces

demandée des intérêts capitalisés, et de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de la

la somme de 160 000 F correspondant au préjudice, imputable à l'administration, qu'elle a subi à l'occasion du licenciement de son salarié, M.

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du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et enjoint au CCAS de la lui verser, et lui a renvoyé l'affaire.

par des employeurs, se substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient ; qu'elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts

effectués, alors que ces sommes ne pouvaient être regardées comme un revenu distribué qu'à concurrence de l'excédent, qui n'est apparu qu'à l'occasion du versement du solde, en 1998, du prix de rachat

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions

et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau la somme

la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions

sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1) La directive du 4 novembre 2003 s'applique-t-elle à un personnel occasionnel

La plus-value d'apport constatée à cette occasion a été placée sous le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

rédaction applicable en 1989 et 1990 : " ... la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés

Restauration rapide, de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Socipan en formation ; que la cour administrative d'appel, écartant comme dépourvues de valeur probante les énonciations de ce document et des autres pièces versées au dossier par M.