susvisée du 13 juillet 1983 : Considérant que les dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 n'impliquent pas nécessairement que soient édictées des mesures statutaires spécifiquement

des élèves des écoles privées - Moyen inopérant (1). | 16-05-11,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CANTINES SCOLAIRES -Traitement spécifique des élèves d'écoles privées - Légalité (1). | 30-02

conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 21 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique

3 janvier 1992 sur l'eau et si le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 prévoit que les demandes d'autorisation et les déclarations de tels travaux et ouvrages sont accompagnées d'une "étude d'impact spécifique

01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique

commet deux manquements de cette nature dans un délai de dix ans ; que les dispositions issues de l'ordonnance du 30 septembre 2015 relatives aux sanctions encourues en cas d'usage d'une substance spécifiée

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ".

Si, ainsi que le soutient l'association requérante, il ne comporte en revanche pas de mesures propres à assurer une protection spécifique des zones protégées identifiées à l'article R. 212-4 du code de

Considérant que le résumé des caractéristiques du produit, dont le projet est obligatoirement joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché, a pour objet de recenser les informations spécifiques

transmissions par satellite : i. la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le satellite (...)» ; que selon l'article 6 : « Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées

territorial de la collectivité de Saint-Martin sur le fondement de l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales cité au point 1 ci-dessus autorise l'adoption de dispositions spécifiques

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges ; que, toutefois, si de telles spécifications

pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives par lesquels ces derniers :/se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications

les candidats potentiels, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public faisant l'objet de la délégation ; Considérant que si la société requérante soutient que les spécifications

Aux termes du IV de l'article 6 du code des marchés publics, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 2111-7 du code de la commande publique : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire

règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications