X... au titre respectivement des années 1973 et 1975 et de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Nice ; 2° remette à la charge de M.

X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

VU, 1 SOUS LE N 13 651 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 28 FEVRIER 1979,

, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

et 1976 et au titre des années 1974 et 1977, Mme X... soutient qu'ayant transféré son domicile fiscal en Suisse le 31 mai 1974, elle n'était plus imposable en France depuis cette date jusqu'au 31 décembre

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre

AOUT 1959 ; VU LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...

, 1973, 1974, 1975 et du complément de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions

, 1976 et 1975 ; qu'il suit de là, que M.

Y... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 au centre des imp^ots de Cannes, où il avait sa résidence au cours des années d'imposition, ont été vérifiées par un inspecteur titulaire, appartenant

DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE

VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA

X... au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977 n'étaient pas justifiées ; qu'elle a, en conséquence, rapporté au revenu imposable de M.

, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu 3° sous le n° 39 352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE

1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR DENSIMETRIE ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE TRAITE

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, M.

A... le 3 juillet 1975 en ce qui concerne l'année 1971 et le 19 janvier 1976 en ce qui concerne les années 1972 et 1973, se borner à motiver par référence à la vérification de comptabilité de l'étude conduite