budgétaires, afin de rendre possible la titularisation de ceux des agents employés par cette association qui souhaitaient continuer à exercer leurs fonctions au sein du département ; que, par arrêté

DE DECENTRALISATION, AUCUNE EXONERATION NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE L'OPERATION ENTRAINE UNE SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE... " ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de réorganisation, sans suppression d'emplois, conduisant à transférer son activité de Blois (Loir-et-Cher) à Luceau

2005 par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche interdisent l'emploi de la mention de Lyon dans l'étiquetage, la présentation commerciale

sans erreur de droit, que ces consultations n'étaient, en tout état de cause, pas entachées d'irrégularités de nature à faire obstacle à la validation litigieuse ; 8.

de la Seine-Maritime en date du 20 juin 1984, autorisant la société "ateliers et chantiers de la Manche" à le licencier pour motif économique ; 2°) annule cette décision du directeur départemental du

central d'entreprise de l'AFPA le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression de 1 541 emplois avant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat ... ont droit, en cas de licenciement et à condition

d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

d'Ile de France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi relatif à la société Vauban 2020.

, ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer que dans les cas où un conseiller nouvellement élu succède au conseiller sortant, et non dans les cas de suppression d'un conseil de prud'hommes ; Considérant

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

de 64 emplois dans son établissement de Thiais, dont l'emploi de Mme X..., qui avait été élue déléguée du personnel le 5 novembre 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1

place Abel Gance à Boulogne Billancourt (92100) ; la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de Mme X et de la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES sont rejetées.

d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, dont Mme X..., serveuse ; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution même