13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Montperreux : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire

d'occupation des sols approuvé a lieu suivant les modalités ci-après définies. / Le préfet met en demeure, par arrêté, le maire de modifier ou de réviser le plan d'occupation des sols dans les conditions

terrain à la suite de la modification du plan d'occupation des sols restreignant la possibilité de construire sur celui-ci ni manifesté son intention de bâtir au cours de la période antérieure pendant

d'occupation des sols ; 4.

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou la caractère des

d'occupation des sols de la COMMUNE DE CIVAUX : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriant adresse au commissaire

Considérant, en deuxième lieu, qu'au sein du chapitre UI du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Goussainville intitulé " Zone d'activités réservée principalement aux établissements

, est inopérant à l'encontre de l'autorisation de construire ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune de Tresses : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'aux termes de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs ( ...) à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et

d'aménagement de zone mais de maintenir en vigueur dans la zone le plan d'occupation des sols approuvé ; que les terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté ainsi créée étaient alors classés au

NC du plan d'occupation des sols, le maire de Bauduen n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans son application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ni méconnu l'article NC11 du règlement

quatrième considérant les éléments de droit concernant la superficie des espaces verts à créer conformément aux règles du plan d'occupation des sols de la ville de Meudon ainsi que les éléments de fait

nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en

avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement

d'occupation des sols de la commune.

d'occupation des sols ; 8.

local d'urbanisme (...) a pour effet de remettre en vigueur (...) le plan d'occupation des sols (...) immédiatement antérieur ". 3.

que la circonstance que les parcelles en cause ont été classées en zone constructible NA par le plan d'occupation des sols de la commune de La Tremblade est sans incidence sur l'obligation que l'article

A DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA REFERENCE FAITE DANS CET ARRETE A UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN PREPARATION AVAIT POUR SEUL OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DU PETITIONNAIRE SUR UN EVENTUEL CLASSEMENT