A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

être regardée comme valant décompte général au sens du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a notamment relevé

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment

du CCAS de Talence le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Yves Richard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Y... qui l'a refusée ; que cette lettre se bornait à informer M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de Mme A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 289752, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par M.

A TITRE PRINCIPAL : REMETTE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. ...

de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° annule un jugement en date du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

X la pension litigieuse ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nommée substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mulhouse, ensemble son installation en date du 13 juin 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 000 F au titre