Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (...)

En premier lieu, d'une part, la circonstance que le Pr Marguet, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a présidé le groupe de travail créé en vue de préparer la recommandation en litige, avait publié

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Par un arrêt n° 13LY00617 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 février 2013 du tribunal administratif de Dijon, rejeté la demande de la société APRR et mis à

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Pendant la période comprise

des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, d'autre part, de l'agence régionale de santé de Normandie, qui n'est pas partie à la présente instance.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., fonctionnaire en service à l'université Pierre-Mendès-France, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er

A la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d'un an.

Toutefois, le président peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, au greffe d'une autre Cour ou d'un autre tribunal administratif

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. (...) / (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Considérant qu'en se fondant, pour écarter tout lien de causalité entre les travaux litigieux et les préjudices allégués, sur la seule circonstance que la baisse du chiffre d'affaires constatée pendant

; que l'article R. 233-79 prévoit que : Lorsqu'il apparaît, soit qu'un modèle d'équipement de travail ou de moyen de protection, soit que des exemplaires mis sur le marché compromettent la santé et

: "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie

Pierre Henri X, demeurant ... ; M.

, la partie perdante, la somme que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004391 du 4 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.