qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; -

sens des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour a estimé établie par les pièces du dossier la preuve que l'infirmité constitutionnelle

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

X... sont dus à la carence de l'association syndicale dans l'entretien du "perré", dont la baisse du niveau de la plage avait progressivement compromis la solidité ; que cette carence est constitutive

organismes compétents les cotisations de retraite afférentes à la période de son éviction illégale du service, demande également satisfaite en cours d'instance ; Considérant en second lieu que les troubles

B et qu'ainsi le fait de n'avoir repris l'administration de ce produit que le 8 mars n'était pas constitutif d'un retard dans la dispensation des soins appropriés à l'état du malade ; qu'en statuant de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui souffrait de troubles visuels et digestifs, a été admis le 5 février 2001 aux urgences du centre hospitalier Antoine

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

pièces du dossier que Mlle X... l'aurait porté dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un tel acte ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X... aurait causé des troubles

. ; que cette canalisation constituait un branchement particulier du réseau d'alimentation en eau de la commune d'Eze-sur-Mer, concédé à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; qu'elle s'est rompue avant le compteur

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif