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moins le grade d'inspecteur principal manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les exercices clos de 1978 à 1980, la comptabilité de l'entreprise de fabrication et de vente

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DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE

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Lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.

DU 9 SEPTEMBRE 1964 N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1965 ; - CONS.

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Dans sa réponse du 19 octobre 2021, cette société a sollicité au contraire un doublement du prix de vente de ces spécialités.

JUDICIAIRE, DES LORS QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT L'ACTE ULTIME DE L'OPERATION DE PRET ET SON DENOUEMENT DES LORS QU'AVAIENT ETE EPUISEES TOUTES LES AUTRES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ; QU'A

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concernant des terrains situés dans la ZAC n° 2, et qu'il a estimé que la capitalisation de ces intérêts avait été demandée pour la première fois le 22 juillet 1999 ; qu'en revanche, aucun des moyens

Gérard X... a été assujetti à un supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, assorti de pénalités pour absence de bonne foi,

B était associé à hauteur de 25 %, avait pour objet la construction et la vente en l'état futur d'achèvement des appartements de l'immeuble " Les nymphéas " situé rue Ternaux à Louviers (Eure) ; que cette

soumis ; Considérant qu'en évaluant le préjudice indemnisable sur la base de la perte de la disposition du prix de vente entre la date du refus illégal de permis de construire et la date d'octroi d'un

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une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation ; Sur les conclusions relatives aux pénalités pour mauvaise foi en matière de TVA : 3.

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE FIXE LE MONTANT DES VENTES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 ET DE LA PERIODE