; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a réformé le jugement du 17 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy

D B A demande au Conseil d'Etat de déclarer le texte adopté n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021 de la " loi du pays " portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée non conforme

DOIT ETRE FIXE A 542 937 F, TAXE NON COMPRISE, ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN A AUTREMENT DECIDE ; CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE FIXE, TAXE NON COMPRISE, POUR 1971 A 542

des Avocats 6, rue Hoche à Rennes (35000) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort

d'un pourvoi incident, demande l'annulation du même jugement, en tant qu'il a annulé la décision du préfet de police retirant la décision du 6 décembre 2002 et demandant à l'OPAC de PARIS de reverser

pas de nature à faire regarder comme tardives les nouvelles conclusions qu'ils ont présentées le 3 novembre 2009 ; Sur la légalité de l'instruction attaquée : Considérant que l'interprétation que, par voie

des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ". 7.Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, par la voie d'un appel incident enregistré

par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à obtenir le retrait

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des irrégularités ayant affecté les opérations de vote le 20 mars 1994 : Considérant que le tribunal administratif a écarté ce grief comme non

et à pension de retraite complémentaire de Mme B... sur la base de l'intégralité de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en l'absence d'éviction, emporte, par voie de conséquence, celle de l'article

justifié par l'une des raisons énoncées à l'article L.322-5 ; qu'il n'est pas non plus établi, contrairement aux allégations de la commune, qu'une partie d'ailleurs non précisée de ces subventions aurait

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00046 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation

) ; Considérant que par une décision du 30 juin 2008, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, après réformation, approuvé le compte de M.

Z... n'aurait pas retracé dans son compte de campagne ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre adressée le 15 janvier 2001 au président de la société gestionnaire

les comptes de campagne. - (...) - Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation

Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que l'attestation d'hébergement, produite par Mme A à l'appui de sa demande de titre de séjour, émane d'une personne ayant fait l'objet

d'Etat, présentée pour la société OM PHARMA, dont le siège est situé, ..., dans le canton de Genève en Suisse, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au juge des référés