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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459385.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018 : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456466.20220314
14 mars 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459047.20221216
16 décembre 2022
À l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, la déduction, au titre de l'exercice clos en 2007, d'un abandon de créance consenti à sa filiale bermudienne, et, d'autre part
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres
ECLI:FR:CECHS:2023:463892.20230223
23 février 2023
Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466623.20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462416.20231212
12 décembre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article L. 312-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce :
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
17 février 2023
état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042743
6 février 2013
publique, il est créé, dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives ; qu'en vertu de l'article L. 6144-4 du même code, dans sa rédaction issue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
libertés garantis par la Constitution des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue
ECLI:FR:CECHS:2021:437532.20211007
7 octobre 2021
Au demeurant, cette définition, issue de la modification introduite par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n'est entrée en vigueur que le 27 mars 2014. 6.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042687555
16 décembre 2020
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer (Var), les 33 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus, 29 des sièges étant attribués
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492834.20250721
21 juillet 2025
durée d'environ trois minutes, a été évoqué le résultat d'une enquête en ligne relative aux villes les plus sûres à l'échelle mondiale, réalisé par le site internet Numbéo, qui publie des synthèses issues
ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme applicable
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405
5 avril 2024
Les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts dans leur rédaction issue du 28° du paragraphe I de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposent
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725
25 juillet 2025
En revanche, lorsque le président de la CNIL a saisi la formation restreinte sur le fondement du IV de cet article, l'auteur de la plainte n'a pas intérêt à contester la décision prise à l'issue de cette
ECLI:FR:CECHS:2023:473334.20231013
13 octobre 2023
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. / () ". 7. En relevant, pour rejeter la demande de suspension de la décision rejetant la demande de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473827.20231228
28 décembre 2023
Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'issue de l'audience qui s'était tenue le 19 avril 2023 à 14h10, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé de différer la clôture
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602
2 juin 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette activité portant sur l'exercice clos en 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'application aux résultats de cet exercice du régime d'exonération
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