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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459385.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018 : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456466.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459047.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

À l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, la déduction, au titre de l'exercice clos en 2007, d'un abandon de créance consenti à sa filiale bermudienne, et, d'autre part

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463892.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466623.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462416.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article L. 312-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce :

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042743

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

publique, il est créé, dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives ; qu'en vertu de l'article L. 6144-4 du même code, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709

Admin. suprême

9 juillet 2025

9 juillet 2025

libertés garantis par la Constitution des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437532.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Au demeurant, cette définition, issue de la modification introduite par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n'est entrée en vigueur que le 27 mars 2014. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687555

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer (Var), les 33 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus, 29 des sièges étant attribués

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492834.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

durée d'environ trois minutes, a été évoqué le résultat d'une enquête en ligne relative aux villes les plus sûres à l'échelle mondiale, réalisé par le site internet Numbéo, qui publie des synthèses issues

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme applicable

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts dans leur rédaction issue du 28° du paragraphe I de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En revanche, lorsque le président de la CNIL a saisi la formation restreinte sur le fondement du IV de cet article, l'auteur de la plainte n'a pas intérêt à contester la décision prise à l'issue de cette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473334.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. / () ". 7. En relevant, pour rejeter la demande de suspension de la décision rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473827.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'issue de l'audience qui s'était tenue le 19 avril 2023 à 14h10, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé de différer la clôture

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette activité portant sur l'exercice clos en 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'application aux résultats de cet exercice du régime d'exonération

Source officielle

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