X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de La Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968

du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou

général des collectivités territoriales ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE COLLIOURE et

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 364250 du 26 juin 2013 ; - le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 ; - le

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'article 4 de l'arrêté attaqué imposerait aux professionnels concernés des obligations incompatibles avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de

de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de départ du calcul des prétendues créances de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le code

L'INDEMNISATION DE NICE, A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE MARSEILLE S'ETAIT JUGEE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., en 1977 et 1978, en exécution d'une mission de gestion des biens d'autrui, qui est réputée commerciale par l'article 632 du code de commerce, entraient, en vertu des dispositions alors en vigueur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 3132-26 du code du travail ; - le III de l'article 257

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code