de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, -

de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance

janvier 1988 et publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

en l'absence de livre-journal tenu régulièrement, pouvait procéder à l'examen des comptes bancaires de l'entreprise, avait ainsi mis en évidence des fonds d'origine inexpliquée devant être regardés comme

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.236 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection

juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Seram, et tendant à l'annulation de la décision de refus précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice

Dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration a regardé l'activité de son établissement stable en France comme occulte.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique la société METROPOLE TELEVISION, l'Autorité de la concurrence, la société Télévision Française 1, la société