Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la demande présentée par Mme

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

son aménagement permettant le stockage et la commercialisation des vins ; qu'il en résulte que la COMMUNE D'ARBIN n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux est intervenu en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

détournement de pouvoir ; qu'elle constitue un changement d'affectation et non pas un déplacement d'office ayant le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation

décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte ; que si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité aucune violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé et notamment de sa condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol

à l'extérieur de la construction telle qu'elle a été autorisée par le permis de construire litigieux ; qu'ainsi et quelle que soit, en fait, l'implantation de la construction, le moyen tiré d'une violation

plans d'exécution aient été approuvés par l'architecte contrôleur désigné par l'association syndicale ; qu'ainsi, le permis attaqué a été accordé à la société civile immobilière " Le Grand Large " en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées

renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, un moyen tiré de la violation

territoire de la commune de Peillac créant ainsi une confusion dans l'esprit du public ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête manque en fait ; Considérant que le moyen tiré d'une prétendue violation

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "villa Madeleine

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que les conclusions de M.