annulé à tort par un bureau de vote manque en fait ; que ces modifications sont, en tout état de cause, sans conséquence sur le scrutin dès lors que l'écart de voix entre les 2 premiers candidats, à l'issue

laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable

DE POLICE a décidé sur ce fondement, le 22 octobre 1998, la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

." ; Considérant que si, à l'issue des opérations de vote les 11 et 18 mars 2001, les enveloppes dans lesquelles ont été introduits les bulletins de vote avec leur enveloppe par paquets de cent n'ont pas

aux juges du fond que la société Siva, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 à l'issue

A avait dérogé à la règle issue du décret du 29 octobre 1936 selon laquelle l'interdiction de cumul de rémunérations ne concerne que des rémunérations issues d'activités distinctes ; Considérant qu'aux

centrale d'aide sociale a rejeté ses requêtes dirigées contre ces décisions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 26 décembre 1978 alors en vigueur, dans sa rédaction issue

raison de la totalité des immobilisations dont il a disposé et des salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue

raison de la totalité des immobilisations dont il a disposé et des salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue

, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue

réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue

Considérant qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les immobilisations dont la société Jean-Richard Ducros était propriétaire sur la commune d'Alès, l'administration fiscale a rehaussé les bases d'imposition

que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant que si l'arrêt attaqué cite l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

gérance en septembre 1997, l'un des deux navires de pêche professionnelle qu'il exploitait jusqu'alors personnellement, le Derby, par un contrat d'affrètement coque nue conclu le 3 mars 1997 ; qu'à l'issue

. / Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de