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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007916700

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917133

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174263

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EXCEPTION - REQUÊTE ENTACHÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144348

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151046

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

oeuvre de ces cycles et des horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire " ; que ces dispositions faisaient obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008051857

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051868

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052385

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052510

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052783

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008053951

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008054125

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008054684

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054886

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008055136

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008055153

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

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