de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative

des marchés publics ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce.

du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; 1.

autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre de catégorie E ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A...B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de justice administrative, de reprendre dans les meilleurs délais les décret et arrêtés d'application prévus par le législateur aux articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique ; 4°) de

fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce

de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des

forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale... ".

n'aurait pas été en mesure d'avertir avant cette date les services de la préfecture de son incarcération, la notification du refus de titre de séjour doit être regardée comme ayant été effectuée de manière

Yves XB..., restaurant "Le P'tit Resto", ... ; Mme Sylvie A..., commerce de détail divers, ... ; M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir