Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Lauvert, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 5 janvier 1982, accordant à la société Coreg le permis de construire un ensemble immobilier au lieu-dit "Villa

TOUTE FORMALITE OU CONSULTATION PREVUE PAR D'AUTRES TEXTES ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE A PU ETRE PRIS SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

voie hertzienne et de l'article 17 réservant à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le soin de délivrer des autorisations aux radios locales, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS PREVUS AUX ARTICLES 3 BIS 2EME ALINEA ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

1959 méconnaît les droits de la défense ; Cons. enfin que la procédure de suspension organisée par le décret du 4 mars 1959 n'a pas un caractère juridictionnel ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de création par la ville de Nice d'un parc de stationnement d'automobiles comportant acquisition de parcelles contiguës à la villa

, que l'appréciation portée par le ministre sur l'absence de danger que présenterait la mise sur le marché du produit dont il s'agit n'est pas entachée d'erreur manifeste ; Sur le moyen tiré de la violation

PAS ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 20 MAI 1974 AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

100 ; qu'ainsi, la requête n. 2949, dirigée contre la décision du 9 mars 1976, n'est pas devenue sans objet ; Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne les moyens tirés de la violation

DBEAUSEJOUR ET 3 ET 5 BIS VILLA BEAUSEJO UR A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL

SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1971 A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1971 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

X... et l'UNION DES COMMERCANTS D'OLORON-SAINTE-MARIE, le centre commercial contesté n'était pas, à la date à laquelle il a été autorisé, de nature à provoquer, en violation des dispositions de l'article

soulevés, à l'encontre de la décision attaquée, des moyens fondés non sur l'illégalité dudit décret, mais sur ce que ses dispositions auraient été méconnues ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

droit de nature à fonder la mesure prise doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

rejetant, par décision du 7 mai 1985, le recours gracieux contre cet arrêté, le commissaire de la République des Hautes-Alpes n'a pas fait une application inexacte de la réglementation en vigueur, ni violé

X... devant le tribunal administratif ; Sur les moyens tirés de la violation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols : En ce qui concerne l'article UB.7 : Considérant qu'aux termes

A n'est pas fondé ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant n'est pas fondé dès lors que la fraude à l'état civil a été démontrée, qu'aucun élément justifiant

exécution à la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté ces requêtes comme tardives par un arrêt en date du 25 janvier 2006 contre lequel il se pourvoit en cassation ; Sur le moyen tiré de la violation

conditions dans lesquelles les personnes dont ils se déclarent les ayants droit ont été éloignées de Guyane à destination d'Haïti au versement, à chacun, de la somme de 99 091,86 euros en réparation de la violation

dossier ont méconnu en particulier celles prévues par les articles R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation