ET DES REGLEMENTS, ELLES N'ASSORTISSENT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN PERMETTRE L'EXAMEN PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION

IMPOSITIONS ET DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Aux termes de l'article L. 6327-1 du même code : " L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

soumises à autorisation ; que les règles qu'il est appelé à édicter sur ce fondement ne sauraient régir la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, laquelle ressortit à la compétence d'un

à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées

Les requérants peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance du délai de convocation prévu par le règlement intérieur du collège de la Commission de régulation de l'énergie dès lors que l'édiction

relatives à l'organisation de la Haute autorité, ne comporte aucune règle technique et ne constitue pas par lui même un projet de " règle technique " au sens de la directive précitée, dont les dispositions

VU LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU 23 NOVEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

confiée à plusieurs rapporteurs ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la " loi du pays " aurait été irrégulièrement établi par trois rapporteurs ; 6.

du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le règlement n° 784/2004 de la Commission du

TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30-I, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 30-I, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, AUX TERMES DUQUEL "LES

à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition de l'article 7 de la loi du 7 décembre 2010 ni aucun autre texte n'impose à la Commission de régulation de l'énergie de publier en annexe de la délibération

DU 17 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ET CELUI DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT